Apprenez à planifier votre héritage numérique
Au moment du décès d'une personne, on pense généralement à son testament, à ses biens matériels, à ses proches qui restent derrière elle. Mais dans un monde de plus en plus numérique, la question de la mort digitale se pose désormais avec insistance. Qu'advient-il de l'identité numérique d'une personne après son décès ?
Le droit à l'oubli numérique
En France, le droit à l'oubli numérique est un concept juridique qui permet à une personne de demander la suppression de ses données sur Internet. Toutefois, ce droit s'applique-t-il également après la mort d'un individu ? Quel est le cadre juridique ?
La loi française stipule que les héritiers d'une personne décédée ont le droit d'accéder à ses données numériques. Ils peuvent également demander la suppression de ces données. Cependant, cette tâche peut s'avérer difficile en raison de la quantité de données à gérer et des différentes politiques de chaque plateforme en ligne.
Selon la loi, les comptes en ligne d'une personne décédée peuvent être accédés par ses héritiers. Toutefois, respecter le droit à l'oubli peut s'avérer être une tâche complexe en raison des différentes politiques de chaque plateforme en ligne.
Ce que dit l'article 85 de la loi Informatique et Libertés
L'article 85 de la loi Informatique et Libertés concerne la gestion des données numériques après la mort naturelle d'une personne. Voici ce que dit cet article :"Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières."
Cela signifie que toute personne a le droit de définir des instructions concernant ce qu'il adviendra de ses données personnelles après son décès. Ces instructions peuvent être générales, s'appliquant à l'ensemble des données personnelles, ou particulières, s'appliquant à des données spécifiques.
Ces directives doivent être respectées par les responsables de fichiers et les prestataires de services numériques. Ils doivent prendre en compte les souhaits exprimés par la personne décédée concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles.
Cependant, il convient de souligner que la loi Informatique et Libertés a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Il est donc recommandé de consulter les textes juridiques officiels pour obtenir les informations les plus à jour sur la gestion des données numériques après la mort naturelle.
Le RGPD prévoit-il une protection pour une personne décédée ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne s'applique pas aux données de personnes décédées. Cependant, la loi Informatique et Libertés prévoit que les héritiers d'une personne décédée peuvent demander au responsable d'un fichier de tenir compte du décès de celle-ci et de procéder à l'actualisation de ses données.
Les directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après le décès peuvent être définies par la personne elle-même. Les héritiers, ayants-droits ou proches d'une personne décédée peuvent également demander la suppression du compte d'une personne décédée sur les réseaux sociaux. Les données à caractère personnel d'une personne décédée ne bénéficient plus d'une protection.
Les directives de la CNIL vis à vis de la mort numérique
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) aborde la question de la "mort numérique" et du devenir des données numériques des personnes décédées. Voici ce que l'on peut retenir des informations fournies par la CNIL :
- Actuellement, en l'absence d'une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d'exister.
- La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit la notion de "mort numérique" et a encadré le sort des données après le décès des personnes concernées.
- Les héritiers, ayants-droits ou proches d'une personne décédée peuvent demander l'effacement des informations de la personne décédée.
- Des sociétés privées ont également mis en place des services de gestion des données post-mortem permettant à un individu de stocker des informations sur un "coffre-fort" numérique contenant son identité numérique et qui pourra être ouvert par les ayants-droits à leur mort.
- Environ 8 000 personnes inscrites sur Facebook décèdent chaque jour dans le monde, ce qui soulève des questions sur le devenir de leurs données personnelles.
Le décret de 2019 sur la vie numérique après la mort
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit la notion de "mort numérique" et a organisé le sort des données après le décès des personnes concernées. Cependant, l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un décret d'application. Un décret du 29 mai 2019 précise les conditions de conservation, d'effacement et de communication des données personnelles après le décès d'une personne.
Les héritiers, ayants-droits ou proches d'une personne décédée peuvent demander l'effacement des informations de la personne décédée.
Les entreprises de gestion de données post-mortem
Des sociétés privées ont également mis en place des services de gestion des données post-mortem permettant à un individu de stocker des informations sur un "coffre-fort" numérique contenant son identité numérique et qui pourra être ouvert par les ayants-droits à leur mort. Il est important de noter que la CNIL a obtenu une nouvelle fonction pour créer un répertoire de directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après le décès.
La gestion des données numériques après la mort
Lorsqu'une personne décède, ses proches sont confrontés à la difficile tâche de gérer ses données numériques. Ceci peut inclure :
- La fermeture de ses comptes en ligne.
- La suppression de ses données personnelles.
- La gestion de son identité numérique.
Pour faciliter cette tâche, certaines personnes préparent un "testament numérique", qui contient des instructions pour la gestion de leurs données après leur décès et le respect du droit à l'oubli. Ce testament peut inclure des informations telles que :
- Les mots de passe de leurs comptes en ligne.
- Les instructions pour la suppression de leurs données.
- Les personnes à contacter en cas de décès.
Le deuil à l'ère du numérique
Le deuil à l'ère du numérique présente des défis uniques. L'un d'entre eux est la gestion des données numériques de la personne décédée. Cela peut être une tâche difficile et stressante pour les proches, surtout s'ils ne sont pas familiarisés avec la technologie.
Un coffre-fort numérique peut aider à alléger ce fardeau en fournissant un endroit sûr pour stocker toutes les données numériques de la personne décédée. Il peut également faciliter la tâche des héritiers en leur fournissant des instructions claires pour la gestion de ces données.
Dans l'ensemble, la mort numérique est un sujet complexe qui nécessite une réflexion sérieuse. Il est crucial de prendre des mesures pour gérer ses données numériques de manière responsable, afin de faciliter la tâche de ses proches après son décès.
L'impact des réseaux sociaux sur la mort numérique
Les réseaux sociaux ont une place prépondérante dans notre identité numérique. Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, ces plateformes documentent nos pensées, nos humeurs, nos voyages, nos réussites et nos échecs. De ce fait, elles deviennent une véritable mémoire digitale, qui persiste après notre mort.
Chaque réseau social a sa propre politique post mortem. Par exemple :
Facebook a mis en place une fonctionnalité "Mémorial" qui transforme le compte d'une personne décédée en un espace de souvenir. Les amis peuvent toujours poster des hommages sur le mur du défunt, mais le compte n'apparaît plus dans les publicités ni dans les suggestions d'amis.
De son côté, Twitter supprime le compte après une période d'inactivité.
LinkedIn permet aux proches de demander la fermeture du compte.
Cette digitalisation de la mémoire pose de nombreuses questions éthiques et légales. En effet, les données personnelles de la personne décédée, qui étaient auparavant considérées comme privées, sont maintenant exposées au grand public.
Cela peut entraîner des violations de la vie privée et de la protection des données. Sans compter que la gestion de ces comptes numériques peut être source de stress et de conflit pour les proches.
La gestion des données post-mortem chez les géants du Net
La gestion des données numériques post-mortem pour les géants du Net tels que Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, Pinterest, Snapchat, Twitter, WhatsApp, et Telegram est complexe et peut varier en fonction de la politique de chaque plateforme, des lois en vigueur et des préférences de l'utilisateur défunt ou de ses proches. Voici quelques informations générales sur la façon dont ces plateformes abordent cette question, mais gardez à l'esprit que les politiques peuvent évoluer et différer d'une plateforme à l'autre.
Facebook et Instagram : Facebook propose l'option de transformer le profil d'un utilisateur décédé en un compte commémoratif, ce qui permet aux amis et à la famille de la personne décédée de laisser des messages et des souvenirs. Les comptes commémoratifs sont généralement restreints pour des raisons de confidentialité, et aucune personne ne peut se connecter au compte. Pour supprimer complètement le compte d'un utilisateur décédé, une demande doit être soumise à Facebook. Instagram suit une politique similaire.
LinkedIn : LinkedIn permet aux proches d'un utilisateur décédé de signaler son décès et de demander la suppression de son compte. Ils devront fournir certaines informations, comme une preuve du décès et leur relation avec l'utilisateur.
TikTok : TikTok offre un processus de signalement pour les comptes d'utilisateurs décédés. Les proches peuvent remplir un formulaire de demande en fournissant des documents justificatifs. TikTok peut ensuite agir en conséquence, par exemple en supprimant le compte ou en le mémorisant.
Pinterest : Pinterest permet aux proches d'un utilisateur décédé de demander la suppression du compte ou de fournir des informations pour le mémoriser.
Snapchat : Snapchat offre un processus de signalement similaire pour les comptes d'utilisateurs décédés. Les proches peuvent remplir un formulaire de signalement et fournir des informations pour demander la suppression du compte.
Twitter : Twitter a mis en place une politique qui permet aux proches de demander la suppression du compte d'un utilisateur décédé. Ils devront fournir des informations et des documents justificatifs pour que Twitter puisse traiter la demande.
WhatsApp : WhatsApp ne propose pas actuellement d'option spécifique pour les comptes d'utilisateurs décédés. Cependant, les proches peuvent contacter le support de WhatsApp pour demander la désactivation du compte de la personne décédée.
Telegram : Telegram ne possède pas de processus spécifique pour les comptes d'utilisateurs décédés. Les comptes inactifs sont automatiquement supprimés après un certain temps d'inactivité.
Il est important de noter que chaque plateforme peut avoir des politiques différentes et que les lois locales peuvent également jouer un rôle dans la gestion des données numériques post-mortem. Dans tous les cas, si vous ou vos proches êtes préoccupés par ce sujet, il est recommandé de consulter directement les politiques et les procédures de chaque plateforme concernée.
L'importance du testament numérique
L'héritage numérique est une réalité à laquelle nous devons tous faire face. Il est de notre ressort de préparer notre testament numérique afin de faciliter la tâche de nos proches après notre décès.
Un testament numérique, kézako ?
Un testament numérique est un document dans lequel une personne consigne ses volontés concernant ses données numériques après sa mort. Il peut contenir :
- Les codes d'accès aux différents comptes en ligne.
- Les instructions pour la gestion de ces comptes.
- Le caractère personnel des données à conserver ou à supprimer.
Pourquoi créer un testament numérique ?
La création d'un testament numérique est une démarche proactive qui permet de maîtriser la gestion post mortem de ses données numériques. Elle offre une tranquillité d'esprit, sachant que nos données seront traitées conformément à nos souhaits.
Le testament numérique peut être stocké dans un coffre-fort numérique, assurant ainsi sa confidentialité et son accès sécurisé.
L'importance de la transmission numérique des données
La transmission numérique des données après la mort revêt une importance croissante à mesure que nos vies deviennent de plus en plus liées au monde numérique. Voici quelques raisons clés pour lesquelles la gestion et la transmission des données numériques après le décès sont importantes :
Héritage numérique : De nombreuses personnes ont des souvenirs, des photos, des vidéos et des messages importants stockés en ligne. Ces éléments peuvent être précieux pour les proches comme souvenirs tangibles d'une personne décédée. La transmission de ces données peut contribuer à préserver la mémoire et l'héritage numérique d'une personne.
Communication et contacts : Les plateformes de médias sociaux et de messagerie contiennent souvent des contacts et des conversations importants. La transmission de ces données peut aider les proches à informer les amis, la famille et les collègues du décès, ainsi qu'à obtenir du soutien pendant cette période difficile.
Affaires et finances : De nombreuses personnes gèrent leurs affaires en ligne, y compris leurs finances, leurs abonnements, leurs contrats et leurs documents importants. La transmission de ces informations peut faciliter la gestion des questions financières et administratives par les proches.
Réseaux sociaux et souvenirs : Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans la vie de nombreuses personnes. Les profils et les publications peuvent servir de lieux de partage de souvenirs et de célébration de la vie de la personne décédée.
Protection des données : Laissées sans surveillance, les données numériques d'une personne décédée pourraient être vulnérables à des utilisations malveillantes ou non autorisées. Une gestion appropriée de ces données peut aider à prévenir l'usurpation d'identité, le piratage ou d'autres formes d'exploitation.
Volonté et désirs : Certaines personnes ont des volontés spécifiques quant à ce qu'elles souhaitent qu'il advienne de leurs comptes en ligne après leur décès. La transmission de ces données peut aider à respecter les souhaits de la personne décédée.
Émotions et processus de deuil : Pour de nombreuses personnes, la gestion des comptes en ligne d'un être cher décédé peut jouer un rôle dans le processus de deuil en permettant aux proches de rendre hommage, de partager des souvenirs et de se sentir connectés à la personne disparue.
En raison de ces facteurs, de plus en plus de personnes reconnaissent l'importance de planifier la transmission de leurs données numériques après leur mort. Il est conseillé de réfléchir à ces questions de votre vivant et de prendre des mesures pour gérer vos données numériques de manière à respecter vos souhaits et à faciliter la vie de vos proches en cas de décès.
Préparer sa mort digitale via un coffre-fort numérique
La mort numérique est un sujet qui gagne en importance avec l'évolution constante de notre société numérique. Elle soulève de nombreuses questions juridiques, éthiques et sociétales dont :
- Comment gérer l'identité numérique d'une personne décédée ?
- Comment respecter la vie privée et la protection des données ?
- Comment faciliter la tâche de gestion des données pour les proches ?
Le coffre-fort numérique et le testament numérique sont des outils précieux pour la gestion des données post mortem. Ils permettent de stocker en toute sécurité les données numériques et de donner des instructions claires pour leur gestion après la mort. De quoi anticiper la mort digitale !
FAQ
Qu’est ce qu’un coffre-fort numérique ?
Un coffre-fort numérique est une méthode de stockage sécurisé des informations confidentielles et des documents numériques. Il permet de protéger les données sensibles contre le vol, la perte ou l'accès non autorisé.
Quels avantages offrent les coffres-forts numériques ?
Les coffres-forts numériques offrent une sécurité accrue pour vos données, notamment grâce au chiffrement des données, ainsi qu'une plus grande flexibilité et mobilité car vous pouvez accéder à vos données depuis n'importe quel appareil connecté à internet.
Qu'est-ce que la mort digitale ?
La mort digitale désigne le processus par lequel un utilisateur perd l'accès à ses comptes et informations en ligne après sa mort.
Quelles mesures prendre pour anticiper la mort digitale ?
Il est recommandé de prendre certaines mesures pratiques telles que l'utilisation d'un coffre-fort numérique pour stocker et protéger ses informations sensibles comme ses mots de passe et ses identifiants. Il est également important de planifier à l'avance pour fournir des instructions claires sur ce qu'il faut faire avec votre compte et vos données après votre décès.
Comment un coffre-fort numérique peut-il aider à anticiper la mort digitale ?
Un coffre-fort numérique peut être utilisé pour stocker et protéger les informations sensibles d'un utilisateur. Ces informations peuvent être partagées avec des tiers spécifiés, ce qui permettra à ces personnes d'accorder un accès approprié à vos comptes et données après votre décès.
Quels sont les droits d'une personne décédée ?
La loi permet également aux héritiers, ayants-droits ou proches d'une personne décédée de demander la suppression du compte d'une personne décédée sur les réseaux sociaux.
Quels sont les organismes à contacter en cas de décès ?
Les organismes à contacter incluent les assurances, les banques, les fournisseurs d'énergie, les réseaux sociaux, les fournisseurs de services Internet et les organismes gouvernementaux tels que la sécurité sociale et les impôts.
Lors d' un décès à l'hôpital comment ca se passe la gestion des données?
Lors d'un décès à l'hôpital, les premières démarches consistent à obtenir un certificat de décès et un acte de décès. Les données personnelles de la personne décédée sont protégées par la loi Informatique et Libertés, mais les héritiers ou les proches peuvent demander l'effacement des informations de la personne décédée.
